Comment profiter du dispositif Pinel ? Les conditions concernant le bien immobilier

Le dispositif Pinel est la dernière loi en date pour soutenir le marché de la location immobilière. Il fait suite à la loi Duflot qui elle-même succédait à un autre dispositif et ainsi de suite. Mise en place en 2014, la loi Pinel est toujours d’actualité et elle a même été renouvelée jusque fin décembre 2021. Pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt découlant de cette mesure, il est impératif de réunir certaines conditions.

Un bien immobilier à usage locatif

La première chose à savoir est que le dispositif Pinel est applicable pour tout investissement immobilier à usage locatif et dans la limite de 2 biens maximum par an. Pour en bénéficier, il est impératif que le bien en question soit loué pendant une période d’au moins 6 années de suite, au plus tard 1 an après son acquisition. Un nouveau palier de réduction est accessible tous les 3 ans supplémentaires, soit une durée de location de 9 ans, et jusqu’à 12 ans.

Les caractéristiques de l’investissement immobilier

L’investissement immobilier doit répondre à l’un des critères suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en état futur d’achèvement
  • Logement en construction
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement

Il doit également répondre à des critères géographiques, c’est-à-dire qu’il doit être situé soit en zone A, en zone A bis ou en zone B1. Toutefois, sous certaines conditions (offre locative faible par rapport à la demande…) il est parfois possible d’obtenir un agrément d’État pour un logement situé dans une commune de zone B2 ou C.

Enfin, dernière condition, le bien immobilier doit répondre à un certain niveau de performances énergétiques :

Réglementation thermique RT 2012 pour les logements neufs ou en construction

Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 pour les autres types de logements

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